Récupérer son nom de domaine gardé par un ancien prestataire

1Qui est titulaire de votre nom de domaine ?

Qui est inscrit au registre ? La suite en dépend.

Le titulaire d’un nom de domaine est la personne inscrite au registre. Pour un .fr, les règles sont celles de l’Afnic ; pour un .com, un .net ou un .org, celles de l’ICANN ; une autre terminaison relève de son propre registre.

L’annuaire public donne le titulaire d’une société (raison sociale, adresse, e-mail, téléphone). Celui d’un particulier est masqué par défaut, sauf s’il choisit de publier. Le contact technique, lui, est toujours public : un indice, pas une preuve.

Sources : Afnic, « Politique de publication et d’accès à l’information » (version du 1er janvier 2023) ; Afnic, « Guide pratique du titulaire d’un nom de domaine en .fr » (2024 (dépôt de juillet 2024)).

2Ce que la règle dit, situation par situation

Sources : Afnic, « Guide des procédures » (édition de janvier 2024) ; Afnic, « Guide pratique à l’attention de l’ayant droit » (édition 2024) ; Afnic, « Request for disclosure of personal data » (page sans date, relue le 10 octobre 2026) ; Afnic, « Change to the price conditions of Syreli, the Afnic alternative dispute resolution (ADR) procedure » (publié le 3 novembre 2022) ; Légifrance, « Code des postes et des communications électroniques, article L45-2 » (en vigueur depuis le 5 décembre 2020) ; Légifrance, « Code des postes et des communications électroniques, article L45-6 » (en vigueur depuis le 15 mars 2014) ; ICANN, « Transfer Policy » (mise à jour du 21 février 2024).

3Quand votre prestataire est titulaire

Le code ne change pas le titulaire. Il change seulement de bureau.

Changer de bureau d’enregistrement déplace la gestion du nom : elle se fait avec le code de transfert, que le bureau ne doit qu’au titulaire. Changer de titulaire change la personne inscrite : il faut le consentement exprès de l’ancien et du nouveau. Si votre prestataire est titulaire, obtenir le code, à supposer qu’on vous le donne, ne vous rendrait donc pas le nom.

L’Afnic n’intervient pas sur simple demande, seulement dans des procédures encadrées. Syreli et PARL Expert ne couvrent pas tout litige avec un prestataire : il faut que le nom porte atteinte à un droit (marque, dénomination sociale…), sauf si le titulaire justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi, selon l’article L45-2, 2° (les guides de l’Afnic résument : sans intérêt légitime et de mauvaise foi). Si votre prestataire a réservé le nom pour vous, savoir si ces procédures peuvent aboutir est une question pour un avocat ; ce que vaut votre dénomination sociale comme droit antérieur en est une autre.

Sources : Afnic, « Guide des procédures » (édition de janvier 2024) ; Afnic, « Guide pratique du titulaire d’un nom de domaine en .fr » (2024 (dépôt de juillet 2024)) ; Afnic, « Guide pratique à l’attention de l’ayant droit » (édition 2024) ; Légifrance, « Code des postes et des communications électroniques, article L45-2 » (en vigueur depuis le 5 décembre 2020) ; Légifrance, « Code des postes et des communications électroniques, article L45-6 » (en vigueur depuis le 15 mars 2014).

Le nom n’est qu’un des accès à reprendre : les cinq accès d’un site les passent en revue. Ce que nous ne promettons pas : de vous rendre votre nom. Aucune de ces voies ne garantit un résultat ; ce guide n’est pas un conseil juridique : le contrat signé et un avocat disent ce que vous pouvez exiger.

Questions rapides

À qui demande-t-on le code de transfert ?

Au bureau d’enregistrement chez qui le nom est géré, pas forcément à votre prestataire. Pour un .fr, il ne le doit qu’au titulaire.

Combien de temps dure un transfert de .fr ?

L’ancien bureau a 8 jours pour répondre ; s’il s’oppose, 22 jours au plus, puis le transfert se fait. Le transfert lui-même est généralement payant (guide du titulaire de l’Afnic) ; la remise du code est gratuite.

Et pour un .com, un .net ou un .org ?

Règles de l’ICANN : le code vous est fourni dans les 5 jours calendaires suivant votre demande, si le bureau ne vous laisse pas le générer vous-même. Le bureau doit imposer 60 jours de verrou après un changement de titulaire (sauf renoncement demandé avant) et peut refuser un transfert dans les 60 jours d’une création ou d’un transfert.