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Choisir son agence web : douze questions à poser avant de signer
En bref
Douze questions à poser à une agence web avant de signer, du nom de domaine à la remise finale. Chacune a sa réponse attendue, fondée sur une source datée, ou marquée « critère de bon sens » ou « aucun texte lu ». Exemple : entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut en principe pas dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture (L441-10, texte du 26 avril 2019, relu le 10 octobre 2026).
Un guide Refontly Mis à jour le 4 minutes de lecture
Jeu de cartesDouze questions à poser à l’agence
Retournez une carte : la question au recto, la réponse attendue au verso.
Les douze cartes, par famille
Accès et propriétéÀ qui sera votre site
À quel nom le domaine sera-t-il enregistré ?
Au vôtre, avec une adresse e-mail de contact joignable.
Pourquoi
Pour un .fr, le titulaire est la personne inscrite au registre.
Quels droits me sont cédés, par écrit ?
Une liste écrite : code, maquettes, textes, images ; étendue, destination, lieu et durée de chaque droit.
Pourquoi
La cession est écrite, chaque droit nommé et délimité : un « etc. » suffit, pour les juges, à établir que le domaine n’est pas délimité.
Quand la cession prend-elle effet ?
À une date précise, écrite au contrat.
Pourquoi
Une date écrite évite d’avoir à en discuter plus tard.
ContratCe que vous payez, et comment
Comment le prix est-il calculé ?
Une méthode de calcul, ou un devis suffisamment détaillé.
Pourquoi
Prix non déterminable a priori : méthode de calcul ou devis détaillé, à la demande.
Quel échéancier de paiement, et quel délai ?
Un échéancier écrit, et en principe un délai de soixante jours au plus.
Pourquoi
Entre professionnels : en principe soixante jours au plus après l’émission de la facture.
Et en cas de désaccord ?
Le tribunal compétent et la possibilité d’une médiation, écrits au contrat.
Pourquoi
Le Médiateur des entreprises propose un règlement amiable, rapide et confidentiel.
TechniqueCe qui tourne derrière le site
Qui héberge le site, et qui traite mes données ?
Un hébergeur nommé et, pour les données personnelles, un contrat de sous-traitance.
Pourquoi
Qui héberge un site avec des données personnelles est sous-traitant.
Me promettez-vous une place sur Google ?
Aucune promesse. La mesure des résultats et leur délai sont expliqués.
Pourquoi
Google : personne ne peut garantir la première place.
Combien de corrections, et à quoi voit-on que c’est terminé ?
Un nombre de tours de corrections, et des critères pour dire « c’est conforme ».
Pourquoi
Sans critères écrits, nul ne peut dire que le travail est terminé.
Confiance et sortieQui est en face, ce qui reste à la fin
Qui fera le travail, et qui sera mon interlocuteur ?
Un interlocuteur nommé, qui vous dit ce qui est modifié sur votre site.
Pourquoi
Google conseille de demander à un prestataire de référencement s’il partage toutes ses modifications.
Quelles références, et qui êtes-vous légalement ?
Des références jointes, et une identité vérifiable : dénomination, siège, immatriculation.
Pourquoi
Le site d’une entreprise doit afficher dénomination, siège et immatriculation.
Que rend l’agence à la fin : accès, code, contenus ?
Une liste écrite de ce qui vous est remis, avec un délai.
Pourquoi
C’est au contrat de fixer la liste et le délai.
Les douze réponses attendues, en un tableau
Douze questions. Chaque réponse, par écrit.
| Famille | Question à poser | Réponse attendue | Pourquoi |
|---|---|---|---|
| Accès et propriété | À quel nom le domaine sera-t-il enregistré ? | Au vôtre, avec une adresse e-mail de contact joignable. | Afnic, 2024 Pour un .fr, le titulaire est la personne inscrite au registre, qui détient les droits associés. |
| Quels droits me sont cédés, par écrit ? Avocat conseillé | Une liste écrite : code, maquettes, textes, images ; étendue, destination, lieu et durée de chaque droit. | CPI, art. L131-3 Chaque droit est mentionné et le domaine délimité ; un « etc. » suffit, pour les juges, à établir que le domaine n’est pas délimité (Service-public). | |
| Quand la cession prend-elle effet ? Avocat conseillé | À une date précise, écrite au contrat. | Critère de bon sens : une date écrite évite d’avoir à la discuter le jour d’un désaccord. | |
| Contrat | Comment le prix est-il calculé ? | Une méthode de calcul, ou un devis suffisamment détaillé. | Code de commerce, L441-1, III Si le prix ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire doit communiquer, à la demande, la méthode de calcul du prix permettant de le vérifier, ou un devis suffisamment détaillé (entre professionnels). |
| Quel échéancier de paiement, et quel délai ? Avocat conseillé | Un échéancier écrit, et en principe un délai de soixante jours au plus. | Code de commerce, L441-10 Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut en principe pas dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture (L441-10, texte du 26 avril 2019, relu le 10 octobre 2026). | |
| Et en cas de désaccord ? | Le tribunal compétent et la possibilité d’une médiation, écrits au contrat. | Justice.fr, 30 janvier 2026 Le Médiateur des entreprises propose un règlement amiable des litiges, gratuit, rapide et confidentiel. | |
| Technique | Qui héberge le site, et qui traite mes données ? | Un hébergeur nommé et, pour les données personnelles, un contrat de sous-traitance. | CNIL, guide RGPD (2021) Un prestataire qui héberge ou maintient un site traitant des données personnelles est un sous-traitant : le contrat précise ses obligations. |
| Me promettez-vous une place sur Google ? | Aucune promesse. La mesure des résultats et leur délai sont expliqués. | Google, 5 juin 2026 Personne ne peut garantir la première place : méfiez-vous de qui promet un classement ou invoque une « relation spéciale » avec Google. | |
| Combien de corrections, et à quoi voit-on que c’est terminé ? | Un nombre de tours de corrections, et des critères pour dire « c’est conforme ». | Critère de bon sens : la recette vérifie que le travail est conforme ; sans critères écrits, nul ne peut dire qu’il est terminé. | |
| Confiance et sortie | Qui fera le travail, et qui sera mon interlocuteur ? | Un interlocuteur nommé, qui vous dit ce qui est modifié sur votre site. | Google, 5 juin 2026 Parmi les questions à poser à un prestataire de référencement : partage-t-il toutes les modifications qu’il apporte au site ? Un interlocuteur nommé : critère de bon sens. |
| Quelles références, et qui êtes-vous légalement ? | Des références jointes, et une identité vérifiable : dénomination, siège, immatriculation. | Google ; loi du 21 juin 2004 Demander des exemples et des références. Le site d’une entreprise doit afficher sa dénomination, son siège, son immatriculation et son hébergeur, entre autres. | |
| Que rend l’agence à la fin : accès, code, contenus ? Avocat conseillé | Une liste écrite de ce qui vous est remis, avec un délai. | Aucun texte lu ne fixe la liste de ce que l’agence remet à la fin (hors données personnelles : RGPD, art. 28, § 3, g) : c’est au contrat de la dire, avec un délai. |
Et Refontly, face à ces douze questions ?
Posez-nous les douze aussi, par écrit.
Déjà écrit ici. Notre prix est calculé sur votre site et votre situation (carte 4). Le code et les droits d’exploitation vous sont cédés (carte 2) ; la cession prend effet au paiement complet (carte 3). Aucun acompte. Le devis suit un échange de 20 minutes, avec nos engagements noir sur blanc.
Pas encore écrit. Le nom du domaine (carte 1), la sous-traitance des données (carte 7) et ce qui vous est remis à la fin (carte 12) n’ont pas de réponse écrite ici. Ne les tenez pas pour acquis : demandez-les-nous, par écrit.
Une question de droit. Nous proposons de payer en une, trois ou six fois, conditions au devis. Son articulation avec le plafond de soixante jours, posé en principe (carte 5), est à faire trancher par un avocat, pas par cette page.
Questions rapides
- Un devis est-il obligatoire pour créer un site ?
- Aucun texte lu ne l’impose : la création de site n’est pas dans la liste officielle des activités à devis obligatoire (service-public, page vérifiée le 9 septembre 2022).
- Une agence peut-elle me garantir la première place sur Google ?
- Non. Google écrit que personne ne peut la garantir, et conseille de se méfier de qui promet un classement ou invoque une « relation spéciale » avec lui.
- Pourquoi la première question porte-t-elle sur le nom de domaine ?
- Pour un .fr, le titulaire est la personne inscrite au registre, qui détient les droits associés. L’Afnic relève des cas où un prestataire a enregistré le nom à son propre nom.
Sources : Service-public.gouv.fr, « Devis obligatoire : activités concernées » (page vérifiée le 9 septembre 2022) ; Google Search Central, « Do you need an SEO? » (mise à jour le 5 juin 2026) ; Afnic, « Guide pratique du titulaire d’un nom de domaine en .fr » (2024 (dépôt de juillet 2024)).
Sources
Chaque fait cité ci-dessus vient de ces pages publiques, relues le 10 octobre 2026.
- Afnic, « Guide pratique du titulaire d’un nom de domaine en .fr », 2024 (dépôt de juillet 2024).
- Légifrance, « Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 », en vigueur depuis le 3 juillet 1992.
- Service-public.gouv.fr, « Contrat de cession de droits d’auteur », page vérifiée le 3 mai 2024.
- Service-public.gouv.fr, « Devis obligatoire : activités concernées », page vérifiée le 9 septembre 2022.
- Légifrance, « Code de commerce, article L441-1 », en vigueur depuis le 26 avril 2019.
- Légifrance, « Code de commerce, article L441-10 », version en vigueur depuis le 26 avril 2019, relue le 10 octobre 2026.
- CNIL, « Guide de sensibilisation au RGPD pour les associations », PDF de novembre-décembre 2021.
- Google Search Central, « Do you need an SEO? », mise à jour le 5 juin 2026.
- Légifrance, « Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 1-1 », en vigueur depuis le 23 mai 2024.
- Justice.fr, « Saisir le médiateur des entreprises », mis à jour le 30 janvier 2026.
- CNIL, « Chapitre IV : Responsable du traitement et sous-traitant », règlement (UE) 2016/679, article 28 ; page sans date.